C.G.V.
Conditions Générales de Vente de Wilup
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles définissent les conditions dans lesquelles la société Wilup, société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé 21 rue Jean Rostand, 91400 Orsay, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 893 593 855 (le « Prestataire »), fournit aux clients (les « Clients » ou le « Client ») qui en font la demande, par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire, par contact direct ou sur support papier, les services et/ou produits suivants : la commercialisation de tous produits mobiliers ainsi que les prestations d’assemblage et d’installation qui s’y rapportent (les « Produits et Services »).
Les présentes CGVPS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Produits et Services que le Prestataire fournit aux Clients appartenant à une même catégorie, quelles que soient les clauses figurant sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire communique systématiquement les présentes Conditions Générales de Vente à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande. En passant commande, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (« CGVPS ») ainsi que les conditions générales d’utilisation du site Internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire peut les réviser à tout moment et y apporter toute modification qu’il juge utile.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire peut également déroger à certaines clauses des présentes CGVPS en fonction des négociations menées avec le Client, au moyen de Conditions Particulières de Vente et de Prestations de Services.
ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS
2.1 Commandes
Le Prestataire ne considère la vente des Produits et Services comme définitivement conclue qu’après avoir établi un devis et accepté expressément et par écrit la commande du Client. Il matérialise cette acceptation par l’envoi d’un accusé de réception ainsi que par l’acceptation du devis.
Le Prestataire met à la disposition du Client des moyens de commande électroniques, y compris des moyens d’acceptation et de confirmation, accessibles sur son site Internet (www.sowilup.fr) ou par courrier électronique à l’adresse hello@sowilup.fr. Ces moyens permettent au Client de commander les Produits et Services dans les meilleures conditions de simplicité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, le Client enregistre sa commande sur le site du Prestataire en acceptant les présentes CGVPS, en cochant la case prévue à cet effet, puis en validant sa commande. Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation vaut acceptation intégrale des présentes CGVPS et constitue une preuve du contrat de vente.
Le Prestataire confirme la prise en compte et l’acceptation de la commande par l’envoi d’un courrier électronique.
Le système informatique du Prestataire enregistre les données relatives aux transactions conclues avec le Client. Ces données constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2.2 Modification de la commande
Le Prestataire prendra en compte les modifications demandées par le Client, dans la limite de ses possibilités, uniquement si le Client les notifie par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’envoi de l’accusé de réception de commande. Le Client devra signer un bon de commande spécifique et accepter, le cas échéant, l’ajustement du prix correspondant.
2.3 Annulation de la commande
Si le Client annule sa commande après que le Prestataire l’a acceptée, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, il devra verser au Prestataire une indemnité correspondant à l’intégralité du prix hors taxes des Produits et Services commandés. Cette indemnité réparera le préjudice subi par le Prestataire et fera l’objet d’une facturation.
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 Tarifs des Services
Le Prestataire fournit les Services aux tarifs en vigueur à la date de passation de la commande, conformément au devis qu’il a préalablement établi et que le Client a accepté, dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes CGVPS. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.
À chaque fourniture de Services, le Prestataire établit une facture qu’il remet au Client.
Lorsque le Prestataire ne peut pas déterminer à l’avance le coût des Services ni en indiquer le montant exact, il communique au Client les conditions de détermination du prix ainsi que la méthode de calcul permettant de le vérifier. À la demande du Client, le Prestataire établit un devis détaillé, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 II du Code de commerce.
3.2 Tarifs des Produits
Le Prestataire fournit les Produits aux tarifs en vigueur à la date de leur expédition au Client.
Les tarifs indiqués dans le devis présentent un caractère indicatif. Le Prestataire ne les rend définitifs et non révisables qu’après avoir reçu les Produits de ses fournisseurs.
Les prix s’entendent nets et hors taxes, auxquels s’ajoutent les frais d’emballage. Ils n’incluent ni les frais de transport, ni les éventuels droits de douane, ni les assurances, qui restent à la charge du Client.
3.3 Réductions de prix
Le Prestataire peut accorder au Client des réductions de prix, remises ou ristournes en fonction du volume des Produits et Services commandés, de la fréquence des commandes ou de leur régularité. Il applique ces avantages selon les conditions et modalités qu’il détermine.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Modalités de paiement
Lors de la passation de la commande, le Client verse un acompte correspondant à 30 % du prix total des Produits et Services commandés.
Le Client règle le solde comptant dans le délai légal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondant à la fourniture des Services ou à la livraison des Produits commandés, telle que définie dans les présentes CGVPS. Le Prestataire mentionne ce délai sur la facture qu’il remet au Client.
Si le Client ne règle pas le prix dans les conditions et selon les modalités prévues par les présentes CGVPS, le Prestataire peut refuser de fournir les Services ou de livrer les Produits commandés.
Le Prestataire n’accorde aucun escompte en cas de paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les présentes CGVPS.
4.2 Retard de paiement
Si le Client ne règle pas les sommes dues à l’échéance prévue, il devra verser au Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10 % du montant TTC figurant sur la facture.
Le retard de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes que le Client doit au Prestataire, sans préjudice de toute autre action que ce dernier peut engager.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire peut également :
- suspendre ou annuler la fourniture des Services ou la livraison des Produits commandés ;
- suspendre l’exécution de ses obligations ;
- diminuer ou supprimer les remises éventuellement accordées au Client.
En outre, tout retard de paiement oblige le Client à verser une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, sans notification préalable.
Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sous réserve d’en justifier.
4.3 Compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, le Client ne peut compenser les sommes qu’il doit au Prestataire avec d’éventuelles pénalités résultant d’un retard de fourniture des Services, d’un retard de livraison des Produits ou d’une non-conformité de la commande.
ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES ET DE LIVRAISON DES PRODUITS
Le Prestataire fournit les Produits et Services demandés par le Client dans un délai raisonnable à compter de la réception du devis dûment signé, accompagné de l’acompte demandé.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour livrer les Produits et/ou réaliser les prestations dans un délai raisonnable, fixé d’un commun accord avec le Client et, le cas échéant, avec son client final, c’est-à-dire la personne chez laquelle le Prestataire intervient pour le compte du Client.
Le Client ne peut engager la responsabilité du Prestataire lorsque le retard de livraison des Produits ou de fourniture des Services résulte d’une cause que le Prestataire ne peut pas maîtriser, notamment en cas d’absence ou d’indisponibilité du client final, de commande de pièces en cours, de périodes de fermeture annuelle du Prestataire ou de ses fournisseurs, ou de toute autre circonstance similaire.
Si le Prestataire est responsable du retard, le Client peut demander la résolution de la vente. Dans ce cas, le Prestataire restitue au Client les acomptes déjà versés.
Le Client ne peut pas davantage engager la responsabilité du Prestataire lorsque le retard ou la suspension de la livraison des Produits ou de la fourniture des Services résulte de son propre fait ou d’un cas de force majeure.
Lorsque le Client formule des exigences particulières concernant les conditions d’emballage, de transport des Produits ou de fourniture des Services et que le Prestataire les accepte par écrit, ce dernier facture les coûts correspondants en complément, sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.
En l’absence de réserves ou de réclamations formulées expressément par le Client lors de la réception des Produits ou des Services, les Parties considèrent ceux-ci comme conformes à la commande, tant en quantité qu’en qualité.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour adresser au Prestataire, par écrit, ses réserves ou réclamations, accompagnées de tous les justificatifs utiles.
Si le Client ne respecte pas ces formalités ou ce délai, le Prestataire peut rejeter toute réclamation.
Lorsque le Client démontre un défaut de conformité, le Prestataire rembourse, rectifie ou remplace, dans la mesure du possible, les Produits ou Services concernés, dans les meilleurs délais, à ses frais et selon les modalités convenues avec le Client.
Le Prestataire conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Tant que le Client n’a pas intégralement réglé ce prix, le Prestataire peut reprendre possession des Produits.
Dans cette hypothèse, le Prestataire conserve les acomptes déjà versés à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il pourrait exercer à l’encontre du Client.
En revanche, le Client supporte les risques de perte ou de détérioration des Produits dès leur livraison, indépendamment du transfert de propriété et quelle que soit la date de la commande ou de son paiement.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
6.1 Garantie des Services
Pendant une durée de six (6) mois, le Prestataire garantit au Client la conformité des Services et les protège contre tout vice caché résultant d’un défaut de conception ou de fourniture, à l’exclusion de toute négligence ou faute imputable au Client.
Le Client ne peut engager la responsabilité du Prestataire qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée. Cette responsabilité se limite aux seuls préjudices directs et exclut tout préjudice indirect, quelle qu’en soit la nature.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximal de cinq (5) jours calendaires à compter de leur découverte. À défaut, le Client perd le droit d’engager toute action à ce titre.
Le Prestataire rectifie les Services défectueux ou fait procéder à leur rectification, à ses frais exclusifs et selon les modalités convenues avec le Client.
En toute hypothèse, si le Client engage la responsabilité du Prestataire, celui-ci limite sa garantie au montant hors taxes que le Client a effectivement payé pour la fourniture des Services.
6.2 Garantie des Produits
Les fournisseurs du Prestataire assurent la garantie contractuelle des Produits livrés.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client s’adresse directement au fournisseur concerné. Le Prestataire lui communique les coordonnées de ce fournisseur sur simple demande.
ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les études, dessins, modèles, prototypes et, plus généralement, sur tous les éléments qu’il réalise, y compris lorsqu’il les conçoit à la demande du Client, en vue de fournir les Services.
En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, d’exploiter, de diffuser ou d’utiliser ces études, dessins, modèles, prototypes ou tout autre élément protégé sans avoir obtenu l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire. Le Prestataire peut subordonner cette autorisation au versement d’une contrepartie financière.
Le Prestataire conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle attachés aux Produits, aux photographies et aux documentations techniques. Le Client ne peut ni les communiquer, ni les reproduire, ni les exécuter, ni les exploiter sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
ARTICLE 8 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution devenu excessivement onéreux peut demander à son cocontractant de renégocier le contrat.
Pour les prestations de Services soumises aux présentes CGVPS, les Parties n’appliquent le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil qu’aux événements ou circonstances qui entraînent une variation supérieure à 100 % du prix initial de la transaction.oui
ARTICLE 9 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, la Partie qui en subit les conséquences peut exiger l’exécution forcée en nature des obligations prévues par les présentes CGVPS.
Conformément à l’article 1221 du Code civil, le créancier peut poursuivre cette exécution forcée après avoir adressé au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet, sauf si l’exécution s’avère impossible ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’elle présente pour le créancier.
Conformément à l’article 1222 du Code civil, si l’une des Parties manque à ses obligations, la Partie lésée peut, trente (30) jours après avoir adressé une mise en demeure restée infructueuse, faire exécuter l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, à condition que le coût de cette exécution reste raisonnable et conforme aux pratiques du marché. Elle peut exercer ce droit sans autorisation judiciaire préalable.
La Partie lésée peut également demander au juge d’ordonner à la Partie défaillante d’avancer les sommes nécessaires à cette exécution.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations de l’autre Partie, la Partie lésée peut également demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par les présentes CGVPS.
ARTICLE 10 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque Partie peut refuser d’exécuter son obligation, même lorsque celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si ce manquement présente une gravité suffisante pour compromettre la poursuite du contrat ou bouleverser son équilibre économique.
La Partie qui invoque l’exception d’inexécution notifie sa décision à la Partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre support durable permettant de prouver l’envoi. La suspension de l’exécution prend effet dès la réception de cette notification et se poursuit jusqu’à ce que la Partie défaillante remédie au manquement constaté.
Conformément à l’article 1220 du Code civil, une Partie peut également invoquer l’exception d’inexécution à titre préventif lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas, à l’échéance, les obligations qui lui incombent et que cette inexécution risque d’entraîner des conséquences suffisamment graves.
La Partie qui décide de recourir à cette faculté agit à ses risques et périls.
Elle notifie sa décision à la Partie présumée défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre support durable permettant de prouver l’envoi. La suspension de l’exécution prend effet dès la réception de cette notification et prend fin lorsque la Partie présumée défaillante exécute l’obligation dont l’inexécution apparaissait comme manifeste.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’engage sa responsabilité si un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, l’empêche d’exécuter tout ou partie de ses obligations ou retarde leur exécution.
La Partie qui invoque un cas de force majeure informe l’autre Partie, sans délai, de son impossibilité d’exécuter ses obligations et lui en apporte les justificatifs.
Pendant toute la durée de la force majeure, la suspension des obligations ne peut donner lieu à aucune indemnisation, ni entraîner le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
Lorsque le cas de force majeure présente un caractère temporaire et ne dépasse pas quarante-cinq (45) jours, les Parties suspendent l’exécution de leurs obligations pendant toute sa durée.
Dès que le cas de force majeure cesse, les Parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour reprendre l’exécution normale de leurs obligations contractuelles dans les meilleurs délais. La Partie précédemment empêchée informe l’autre Partie de cette reprise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
Si le cas de force majeure présente un caractère définitif ou se prolonge au-delà de quarante-cinq (45) jours, les Parties résolvent le contrat conformément aux modalités prévues à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant toute la période de suspension, les Parties supportent chacune la moitié des frais engendrés par la situation.
ARTICLE 12 – RESOLUTION DU CONTRAT
12.1 Résolution en cas d’exécution devenue excessivement onéreuse
Sans préjudice des dispositions relatives à la résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations, une Partie ne peut demander la résolution du contrat en raison d’une exécution devenue excessivement onéreuse qu’après avoir adressé à l’autre Partie une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire, exprimant son intention d’appliquer la présente clause. Cette résolution ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant cette notification.
12.2 Résolution pour inexécution suffisamment grave
En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des Parties de l’une de ses obligations, l’autre Partie peut prononcer la résolution du contrat, conformément à l’article 1224 du Code civil. À cette fin, elle adresse à la Partie défaillante une mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant trente (30) jours, elle peut notifier la résolution du contrat.
12.3 Résolution pour force majeure
Sans préjudice des dispositions relatives à la résolution pour manquement, chaque Partie peut mettre fin au contrat pour cause de force majeure après avoir adressé à l’autre Partie une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure doit mentionner expressément l’intention d’appliquer la présente clause. La résolution ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant sa notification.
12.4 Résolution pour manquement aux obligations contractuelles
Si l’une des Parties ne respecte pas les obligations relatives aux conditions de règlement des Produits et Services commandés ou aux modalités de fourniture des Services et de livraison des Produits prévues par les présentes CGVPS, l’autre Partie peut demander la résolution du contrat.
La Partie lésée adresse au préalable une mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
Si cette mise en demeure reste, en tout ou partie, sans effet pendant trente (30) jours, la résolution du contrat intervient de plein droit.
La mise en demeure doit mentionner expressément l’intention d’appliquer la présente clause.
12.5 Effets de la résolution
Les Parties conviennent expressément que le seul fait de rendre exigible une obligation de payer vaut mise en demeure du débiteur, conformément à l’article 1344 du Code civil.
Les prestations exécutées entre la conclusion du contrat et sa résiliation conservent leur utilité au fur et à mesure de leur exécution réciproque. En conséquence, les Parties ne procèdent à aucune restitution pour la période antérieure à la dernière prestation qui n’a pas reçu sa contrepartie.
La Partie lésée conserve le droit de demander en justice l’allocation de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION
Le Prestataire collecte et enregistre les informations que le Client communique lors de sa commande afin d’assurer la fourniture des Services, la livraison des Produits et le traitement des éventuelles réclamations. Il ne conserve que les données strictement nécessaires à ces finalités, pendant les durées prévues par la réglementation française applicable.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client peut accéder à ses données personnelles, demander leur rectification ou leur suppression et s’opposer à leur traitement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ces droits, le Client adresse au Prestataire un courrier électronique à l’adresse hello@sowilup.fr ou un courrier postal à l’adresse 4 rue René Razel à Saclay, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant un justificatif de son identité.
ARTICLE 14 – LITIGES
Les Parties soumettent au Tribunal d’Évry tous les litiges relatifs aux présentes CGVPS ainsi qu’aux accords qui en découlent, notamment ceux portant sur leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences ou leurs suites.
ARTICLE 15 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les Parties conviennent expressément que le droit français régit les présentes CGVPS ainsi que les opérations d’achat et de vente qui en découlent.
Les présentes CGVPS sont rédigées en langue française. Si les Parties les traduisent dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CLIENT
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVPS, les accepter sans réserve et en comprendre pleinement le contenu.
En conséquence, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat, que celles-ci aient ou non été portées à la connaissance du Prestataire.